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Article
Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic
Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.
par Y. Rouquetle 7 mars 2012
Par cette décision de censure, les hauts magistrats confirment que la société absorbante ne se trouve pas de plein droit substituée à la société absorbée, syndic en exercice (en ce sens, V. not. Civ. 3e, 10 nov. 1998, Bull. civ. III, n° 212 ; D. 1999. Somm. 77, obs. C. Atias 
; RDI 1999. 152, obs. P. Capoulade ; ibid. 1999. 442, obs. D. Tomasin ; Paris, 22 oct. 2008, AJDI 2009. 317 ; Versailles, 21 juin 2010, AJDI 2011. 150 ; sur la question, V. aussi, RTD civ. 1999. 416, P.-Y. Gautier ).
En l’espèce, un copropriétaire débiteur d’une certaine somme au titre des charges de copropriété avait formé opposition à l’encontre d’une ordonnance portant injonction de payer. Il a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en ce qu’elle émanait, non pas de la personne morale élue en qualité de syndic, mais de la société ayant repris les activités de cette dernière après une opération de fusion-absorption ayant porté sur deux sociétés. Il est débouté en appel (Pau, 7 sept. 2010), motif pris qu’aux termes des...
