Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

On retiendra de l’arrêt rapporté que le souhait d’un preneur à bail commercial d’opérer une déspécialisation partielle de son activité ne saurait être tenu en échec par une clause de non-concurrence.

Dans cette affaire, le locataire de locaux situés dans un ensemble immobilier regroupant plusieurs activités dans le domaine de l’automobile s’était engagé à ne pas exercer l’activité de pneumatique, le bailleur, de son côté, lui garantissant l’exclusivité des activités relatives à la vente et à la pose de tous les éléments concernant l’échappement et l’amortisseur. La même clause se retrouvait dans le contrat de concession d’emplacement commercial conclu entre les mêmes parties.

Dans ce contexte, le bailleur avait refusé de donner suite à la demande de déspécialisation partielle, engagée conformément à l’article L. 145-47 du code de commerce par le preneur, désireux d’adjoindre à son activité celle de vente, pose et réparation de pneumatiques.

Pour donner raison au bailleur, le juge du...