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Article
Notification du mémoire : la remise effective de la lettre recommandée n’est pas requise
Notification du mémoire : la remise effective de la lettre recommandée n’est pas requise
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.
par Y. Rouquetle 31 octobre 2013
L’une des particularités du contentieux relatif à la fixation du prix du bail commercial renouvelé ou révisé est qu’il doit respecter la procédure sur mémoire organisée par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce.
D’ordre public, les textes prévoient notamment que le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (C. com., art. R. 145-27), lequel mémoire doit être notifié par lettre recommandée avec...
