- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La restitution du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable
La restitution du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable
La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.
par S. Bigot de la Touannele 5 décembre 2006
En raison de l’augmentation du prix du mètre carré dans l’immobilier, les questions de défaut de contenance sont de plus en plus sensibles et les contractants floués n’hésitent pas à agir en justice. C’est le cas de ces acheteurs d’un immeuble en l’état futur d’achèvement qui, s’apercevant de l’existence d’un déficit de superficie, ont assigné leur vendeur en restitution d’une partie du prix sur le fondement de l’article 1619 du Code civil. Ce dernier a alors appelé en garantie la société d’architecture qui avait assuré la maîtrise d’œuvre.
Recevabilité de l’action. Les problèmes de conformité liés à un déficit de surface dans les immeubles sont réglés par les articles 1617 et suivants du Code civil. Lorsque la vente a été conclue pour un prix global, en indiquant une surface, comme c’était le cas en l’espèce, le législateur suppose que la contenance de l’immeuble n’est pas déterminante dans l’intention des contractants et la résolution n’est pas admise. L’article 1619...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Justice des mineurs. L’enfance en danger sacrifiée
-
Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation
-
Principe dispositif et perte de chance
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir