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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Professionnels de l’immobilier : modifications du décret de 1972

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

par Y. Rouquet

Conditions de la rémunération du syndic professionnel

La rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.

par G. Forest

L’expert judiciaire doit être destinataire de la notification du recours contre une ordonnance fixant sa rémunération

Le recours contre une ordonnance fixant la rémunération d’un expert judiciaire doit être notifié à peine d’irrecevabilité à toutes les parties et au technicien si le recours n’est pas formé par ce dernier.

par L. Dargent

Syndics : vers des tarifs transparents

Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation a adopté un avis concernant l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

par Y. Rouquet

Agents immobiliers : pas d’indemnisation sans mandat !

En l’absence de mandat préalable, un agent immobilier ne peut engager la responsabilité de son contractant pour manquement à la bonne foi contractuelle.

par G. Forest

Droit de préemption et charge des honoraires de l’intermédiaire immobilier

La rémunération de l’intermédiaire immobilier est à la charge du titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il en est fait mention dans la déclaration d’intention d’aliéner.

par G. Forest

La répression des fraudes épingle les professionnels de l’immobilier

Le bilan des contrôles exercés par la DGCCRF en 2006 dans le secteur de l’immobilier est alarmant : sur près de 3000 entreprises contrôlées (agences immobilières, syndics, constructeurs et diagnostiqueurs), plus de 64 % ne respectaient pas la réglementation.

par Y. Rouquet