L’expert judiciaire doit être destinataire de la notification du recours contre une ordonnance fixant sa rémunération

L’arrêt a le mérite de rappeler la procédure de contestation de l’ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert judiciaire aux exigences du principe du contradictoire et d’une certaine égalité de traitement du technicien par rapport aux autres parties dans l’accès à la connaissance des motifs du recours.

En l’espèce, si l’expert judiciaire, convoqué à l’audience, indiqua qu’il n’avait pas reçu de note exposant les motifs du recours, le premier président de la cour d’appel considéra néanmoins recevable la contestation formée par l’une des parties au litige dès lors que son auteur a justifié d’une communication de la note exposant ses motifs à toutes les parties « au litige principal », conformément à l’article 715 du NCPC (devenu par application de la loi n° 2007-1787 du 20 déc. 2007 relative à la simplification du droit (art. 26-III), le code de...