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Article
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2008
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2008
Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.
par L. Dargentle 5 février 2008
En vertu de l’article 11, alinéa 1er, du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, il existe, dans le ressort de chaque cour d’appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantissant la responsabilité des notaires à l’égard...
