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Article
Conditions de la rémunération du syndic professionnel
Conditions de la rémunération du syndic professionnel
La rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.
par G. Forestle 14 avril 2008
Exerçant à titre habituel une mission de gestion immobilière, le syndic de copropriété professionnel est soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 (V. impl. Civ. 3e, 18 avr. 1985, Gaz. Pal. 1985. 2. Pan. 279, obs. Souleau ; 4 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 1 ; D. 1997. Somm. 15, obs. Atias 
; RD imm. 1996. 247, obs. Tomasin ; ibid. 1996. 278, obs. Capoulade Administrer août-sept. 1996. 37, note Capoulade ; Loyers et copr. 1996, n° 140 ; Paris, 4 janv. 2006, AJDI 2006. 744, obs. Capoulade ). Il en résulte qu’aux termes des articles 6 de cette loi et 66 de son décret d’application (Décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972), ce mandataire « ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination » (Civ. 3e, 12 juin 1991, Bull. civ. III, n° 175 ; D. 1992. Somm. 140, obs....
