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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Composition de la chambre des expropriations : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’exigence d’indépendance et d’impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et par l’interdiction qui leur est faite d’avoir connu de l’affaire en première instance.

Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, pourrait apparaître comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.

Expropriation : déchéance de l’appel pour production tardive des pièces

L’expropriant qui dépose son mémoire d’appel dans le délai de deux mois de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, mais qui ne produit les pièces venant au soutien de ce mémoire qu’après l’expiration de ce délai doit être déchu de son appel.

Droit au respect des biens et distinction entre action en bornage et action en revendication

La distinction française entre l’action en bornage et l’action en revendication de propriété n’est pas critiquable sur le terrain du droit au respect des biens.

Pas de nullité du testament en cas de disparition de sa cause

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer.

Indemnisation d’une expropriation partielle

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.

Préemption du preneur rural en cas de notification erronée

Bien que non informé de la vente dans les formes prévues par la loi à la suite d’une erreur du bailleur, le preneur en place, qui avait notifié au vendeur son intention de se porter acquéreur de la parcelle litigieuse aux prix et conditions demandés, a exercé régulièrement son droit de préemption.

Vices cachés et conformité dans la vente

N’est pas motivée la décision qui affirme simplement que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l’existence d’un vice caché, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur.

Passage indivis et division en volumes

La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.

Vente immobilière : limites de l’exigence de concentration des moyens

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.