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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Domaine de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives

L’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.

Incendie d’un bien objet d’un bail rural : fondement de la responsabilité du détenteur

En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

Point de départ de l’action en nullité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

La publication de l’acte de vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de l’action en nullité, qui suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente.

Réduction des honoraires du généalogiste

L’aléa exclusivement supporté par le généalogiste ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.

Annulation de la cession et résiliation du bail rural

Lorsque la cession d’un bail rural est annulée, le cédant conserve la qualité de preneur si le bailleur ne demande pas la résiliation du contrat.

Nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation

Le nu-propriétaire, quand bien même il aurait accepté la succession du titulaire du droit d’usage, est recevable à poursuivre, sans que l’article 1122 du code civil y fasse obstacle, la nullité d’un bail consenti par l’usager en dépassement de ses droits.

Sanction de la violation d’un pacte de préférence

La vente réalisée en violation du pacte de préférence doit être annulée dès lors que l’acquéreur a eu connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Vice caché : l’intermédiaire doit être plus vigilant que l’acheteur

S’il ne peut être exigé d’un acheteur profane qu’il recoure aux services d’un spécialiste pour se convaincre de l’absence de vice de l’immeuble, il appartient au contraire à l’agent immobilier de vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu’il publie.

Conformité au droit au respect des biens de l’expropriation de la grotte Chauvet

L’expropriation de la grotte Chauvet est conforme à l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la France n’ayant pas excédé la marge d’appréciation dont elle disposait et les expropriés ayant obtenu une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leur bien.

Résiliation pour perte d’un bien compris dans le bail rural

L’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, applicable à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, autorise la résiliation dès lors que l’exploitation économique de ce bien est gravement compromise.