G. Forest

Communauté légale et convocation à l’assemblée des copropriétaires: ensemble, c’est tout!

La convocation d’époux propriétaires d’un lot de copropriété appartenant à la communauté doit être libellée au nom des deux conjoints.

Computation du délai de six jours de l’ancien «ordre du jour complémentaire»: mieux vaut tard que jamais…

Ordre du jour complémentaire de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004) : c’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et non la date de sa réception par le syndic qui doit être prise en compte pour la computation du délai.

Congé donné par le bailleur : mandataires, vous pouvez rester cachés…

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas que le congé délivré au nom et pour le compte du bailleur mentionne le nom de son mandataire, ni sa qualité de représentant.

Bail à construction et contentieux du paiement des loyers.

La prescription interdit seulement au créancier d’exiger l’exécution de l’obligation : ne peut être remise en cause l’imputation d’un paiement à la partie des loyers frappée par la prescription quinquennale. La clause prévoyant le paiement des loyers au siège d’une SCP notariale doit d’autre part s’interpréter comme habilitant cette société à recevoir le paiement. Il appartient par ailleurs au juge de rechercher si le dépôt d’une somme à la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne constitue pas un acompte sur les loyers.

Renonciation au bénéfice de la loi de 1948

La référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans le bail renouvelé vaut renonciation non équivoque du preneur à se prévaloir du bénéfice de la loi du 1^er septembre 1948.

Responsabilité en cas d’incendie criminel : locataires, barricadez-vous !

Le locataire, présumé responsable en cas d’incendie, ne peut s’exonérer en invoquant l’incendie criminel provoqué par des tiers en son absence que si cet évènement constitue un cas de force majeure imprévisible et irrésistible.