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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Force probante des énonciations contenues dans un acte notarié

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Délai de rétractation : remise en mains propres

La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité de l’assemblée générale d’une AFUL

Les copropriétaires sont recevables à contester individuellement les décisions d’assemblée générale de l’AFUL dans le périmètre de laquelle est situé leur immeuble pour irrégularité dans la représentation du syndicat ; cette contestation n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Consentement de l’acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut

L’exercice par l’acquéreur non professionnel de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du compromis, ce qui rend impossible de s’en repentir pour acquérir aux mêmes conditions.

Autorité de la chose jugée et cause de la demande : la troisième chambre civile confirme à son tour

Il incombe au défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion. À défaut, l’action en rescision, qui n’a pas été intentée en temps utile, se heurte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui a constaté l’efficacité du contrat de vente.

Qualification de chemin rural et respect du contradictoire

La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans la mise en cause de la commune du lieu de situation de ce chemin.

État daté, rémunération du syndic et effet relatif des conventions

La convention relative à la rémunération du syndic par le syndicat des copropriétaires, qui ne produit effet qu’entre ses signataires, ne peut être invoquée à l’encontre d’un copropriétaire.

Irrecevabilité du pourvoi de l’emphytéote contre l’ordonnance d’expropriation

Seul le propriétaire a qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation. Le titulaire d’un droit réel n’est recevable à agir que lorsque l’expropriation porte uniquement sur ce droit.

Défaillance de la condition suspensive et diligences de l’acquéreur

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

Portée de la renonciation du vendeur à une servitude de passage

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de l’auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.