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Article
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité de l’assemblée générale d’une AFUL
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité de l’assemblée générale d’une AFUL
Les copropriétaires sont recevables à contester individuellement les décisions d’assemblée générale de l’AFUL dans le périmètre de laquelle est situé leur immeuble pour irrégularité dans la représentation du syndicat ; cette contestation n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
par G. Forestle 27 février 2008
La contestation élevée par un copropriétaire contre une décision d’assemblée générale de l’association foncière urbaine libre (AFUL) dans le périmètre de laquelle la copropriété se trouvait située donne l’occasion de quelques précisions intéressantes.
On sait qu’une association foncière urbaine libre est une variété d’association syndicale libre ressortissant à la fois des dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles L. 322-1 et suivants du code de l’urbanisme. En particulier, l’article L. 322-9-1 dispose que lorsque plusieurs immeubles soumis au statut de la copropriété font partie du périmètre de l’association, chaque syndicat est représenté à l’assemblée générale par son syndic dûment mandaté. Lorsque plusieurs syndicats possèdent le même syndic, il doit être procédé à la désignation de mandataires ad hoc afin d’interdire qu’un même syndic représente plusieurs syndicats au cours d’une assemblée. Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation précise la sanction de ce texte, et affirme la qualité d’un copropriétaire pour agir en vue de la faire prononcer.
I.- Recevabilité d’un copropriétaire à contester une décision d’assemblée générale d’AFUL
A.- Qualité pour agir
Chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée générale par l’association foncière urbaine. La solution était déjà bien établie en matière d’associations syndicales libres. Elle se fondait sur le fait que tous les copropriétaires, titulaires d’un droit réel sur l’immeuble, sont obligatoirement membres de l’association, ce dont la jurisprudence déduisait que la représentation des copropriétaires par le syndic ne les prive pas du droit de contester les décisions de l’assemblée générale (Civ. 3e, 6 févr. 2002, AJDI 2002. 463, obs. Capoulade 
; Administrer mai 2002. 47, obs. Bouyeure).
Le cas des...
