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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Le bailleur reste tenu du trouble de jouissance même après la vente

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

Invalidité d’une décision non inscrite à l’ordre du jour

Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une décision qui n’y était pas inscrite.

Défaut d’avis de mutation et paiement des charges

A défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. Faute d’avoir mis le syndic en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile, l’acquéreur doit être condamné à payer l’arriéré de charges dû par le précédent propriétaire.

Indivision et mise en demeure de payer le fermage

La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires et non pas une action en justice soumise au consentement de tous les indivisaires, ni un congé qui serait entaché d’irrégularités s’il ne mentionnait pas le nom de chacun des coïndivisaires.

Responsabilité du fait du locataire et interdiction de modifier l’objet du litige

L’appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat.

Usucapion d’un droit de jouissance privative

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion.

Adjonction de locaux au bail initial et applicabilité de la loi de 1948

La loi du 1er septembre 1948, applicable au logement initialement loué, l’est également aux locaux postérieurement ajoutés au bail verbal initial.

Défaillance de la condition par la faute de l’acquéreur et indemnisation de l’agent immobilier

L’acquéreur qui a par sa faute privé l’intermédiaire immobilier de la réalisation de la vente doit être condamné à verser des dommages et intérêts.

L’impossible démission d’une association syndicale de propriétaires

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une ASL sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. La démission de l’un des adhérents n’est donc pas possible.

Agents immobiliers : pas d’indemnisation sans mandat !

En l’absence de mandat préalable, un agent immobilier ne peut engager la responsabilité de son contractant pour manquement à la bonne foi contractuelle.