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Article
Responsabilité du fait du locataire et interdiction de modifier l’objet du litige
Responsabilité du fait du locataire et interdiction de modifier l’objet du litige
L’appel en garantie du locataire par le copropriétaire bailleur poursuivi en justice ne vaut pas assignation de ce locataire par le syndicat.
par G. Forestle 13 novembre 2007
Si le syndicat est recevable à agir contre un locataire en violation du règlement de copropriété (Civ. 1re, 13 déc. 1965, AJPI 1966. 511, solution constante ; V. cependant Civ. 3e, 3 mars 2004, AJDI 2004. 541, note Atias ; ibid. 558, obs. Giverdon 
), le présent arrêt nous rappelle toutefois que ce dernier ne peut être condamné qu’à condition d’avoir été effectivement poursuivi.
Sans en avoir reçu l’autorisation, le locataire d’un lot de copropriété avait installé pour les besoins de son commerce un climatiseur sur la façade de l’immeuble loué. Son bailleur, assigné par le syndicat en destruction des travaux irréguliers, l’avait appelé en garantie. En défense, tous deux excipaient de la prescription décennale de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 (qui commence à courir à compter du jour de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l’action [ici la réalisation des travaux] : Civ. 3e, 12 juin 2002,...
