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Article
Invalidité d’une décision non inscrite à l’ordre du jour
Invalidité d’une décision non inscrite à l’ordre du jour
Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une décision qui n’y était pas inscrite.
par G. Forestle 27 novembre 2007
Aux termes de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le présent arrêt précise cette règle en interdisant qu’une décision non inscrite à l’ordre du jour vienne « compléter » une délibération votée conformément au texte.
En l’espèce, une assemblée générale convoquée à propos d’une question précise avait voté deux décisions, l’une étant inscrite à l’ordre du jour, l’autre non. Au contentieux, les juges du fond avaient cependant refusé de prononcer la nullité, estimant que la seconde résolution, bien...
