Agents immobiliers : pas d’indemnisation sans mandat !

Une société confie à un agent immobilier, en vertu d’un mandat non exclusif, la mission de rechercher un locataire pour des locaux dont elle est propriétaire. Ayant finalement trouvé un contractant par ses propres moyens, elle révoque le mandat de l’intermédiaire.

À ce stade, rien d’anormal : le mandat non exclusif place mandant et mandataire en situation de concurrence, le premier tirant du droit commun des articles 1984 et suivants du code civil la possibilité de conclure seul l’opération projetée. Sauf qu’en l’espèce, le locataire découvert par le mandant se trouvait être la filiale d’une société à laquelle l’agent immobilier avait fait visiter les locaux avant la conclusion du mandat. Mieux, il s’avère que la société mère avait transféré son siège social dans les locaux loués par sa filiale immédiatement après la conclusion du bail. Flairant une manœuvre « couverte » par son donneur d’ordres, l’agent l’assigne en paiement, à titre de dommages et intérêts, de la commission prévue par le mandat pour...