- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Agents immobiliers : pas d’indemnisation sans mandat !
Agents immobiliers : pas d’indemnisation sans mandat !
En l’absence de mandat préalable, un agent immobilier ne peut engager la responsabilité de son contractant pour manquement à la bonne foi contractuelle.
par G. Forestle 22 octobre 2007
Une société confie à un agent immobilier, en vertu d’un mandat non exclusif, la mission de rechercher un locataire pour des locaux dont elle est propriétaire. Ayant finalement trouvé un contractant par ses propres moyens, elle révoque le mandat de l’intermédiaire.
À ce stade, rien d’anormal : le mandat non exclusif place mandant et mandataire en situation de concurrence, le premier tirant du droit commun des articles 1984 et suivants du code civil la possibilité de conclure seul l’opération projetée. Sauf qu’en l’espèce, le locataire découvert par le mandant se trouvait être la filiale d’une société à laquelle l’agent immobilier avait fait visiter les locaux avant la conclusion du mandat. Mieux, il s’avère que la société mère avait transféré son siège social dans les locaux loués par sa filiale immédiatement après la conclusion du bail. Flairant une manœuvre « couverte » par son donneur d’ordres, l’agent l’assigne en paiement, à titre de dommages et intérêts, de la commission prévue par le mandat pour...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




