Accueil
Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

La mention d’une date d’effet erronée n’affecte pas la validité du congé

Le preneur ne peut invoquer l’irrégularité d’un congé pour vendre mentionnant une date d’effet erronée, dès lors que celui-ci a été délivré plus de six mois avant la date d’expiration du bail.

Une mise en demeure de quitter les lieux n’est pas un congé pour vendre

Un congé pour vendre ne peut résulter d’une simple mise en demeure de déguerpir. A défaut d’un tel congé, le locataire n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, la vente portant sur un local occupé.

Indivisibilité, démembrement et montant de l’indemnité d’éviction

L’indivisibilité du bail cesse à l’expiration de celui-ci. Dès lors, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d’une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail ne vaut que pour cette parcelle et ce dernier n’est tenu que de l’indemnité lui correspondant.

Droit de préemption urbain : responsabilité du notaire rédacteur de la DIA

La responsabilité professionnelle du notaire est engagée vis-à-vis du vendeur en cas d’omission dans la DIA d’une mention qui, bien que facultative, aurait été utile à la commune pour apprécier l’opportunité d’une préemption.

Incendie, garantie décennale et obligation de conseil du constructeur

Un dommage causé par un événement extérieur à l’ouvrage lui-même ou à son utilisation normale (incendie de cause inconnue) n’est pas réparable au titre de la garantie décennale. Viole cependant son obligation de conseil le constructeur qui n’avertit pas le maître de l’ouvrage des risques inhérents au matériau facilement inflammable employé pour la construction.

Caractère aléatoire d’une promesse de vente stipulant une obligation viagère de soins

Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil que l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain. Par suite, une promesse de vente stipulant à charge de l’acheteur une obligation viagère de soins reste un contrat aléatoire même si le tiers bénéficiaire de cette obligation décède avant la signature de l’acte authentique de vente.

Expulsion : légalité d’une astreinte prononcée pendant la trêve hivernale

Les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation prévoient seulement un sursis à la conduite des mesures d’expulsion non exécutées au premier novembre de chaque année. Elles n’interdisent pas le prononcé d’une astreinte pendant cette période de trêve hivernale.

Expulsion : le délai de grâce de l’article L. 613-1 CCH bénéficie aussi aux commerçants

Le juge de l’exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant d’un local à usage commercial.

Droit au renouvellement et respect de la destination des locaux commerciaux

Le droit au renouvellement du preneur est subordonné à l’exploitation effective d’un même fonds au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail. Dénature la convention des parties la cour d’appel qui réfute le droit au renouvellement du preneur en considérant que le respect de la destination de boulangerie-pâtisserie impose la fabrication artisanale des produits vendus dans les locaux loués.

Séquestre de l’indemnité d’éviction et comportement fautif du bailleur

Lorsque l’indemnité d’éviction est remise à un séquestre, la retenue de 1 % par jour de retard dans la restitution des locaux s’applique dès que ses conditions sont réunies. Le comportement fautif du bailleur, qui ne peut être sanctionné que par des dommages et intérêts, ne saurait y faire obstacle.