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L’indivisibilité du bail cesse à l’expiration de celui-ci. Dès lors, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d’une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail ne vaut que pour cette parcelle et ce dernier n’est tenu que de l’indemnité lui correspondant.
par G. Forestle 30 juillet 2007
Il y a indivisibilité (art. 1217 s. c. civ.) lorsque plusieurs locaux distincts sont mis à la disposition du preneur en vertu d’un unique contrat de bail. Cette situation permet au locataire de prétendre à un droit de renouvellement pour la totalité de ceux-ci (Civ. 3e, 1er oct. 1997, Bull. civ. III, n° 177 ; D. 1997. 213 
).
Dans l’arrêt rapporté, les juges du fond avaient déduit de ces principes que le congé délivré par le nouveau propriétaire de l’une des trois parcelles données à bail avait pour effet de mettre fin à l’ensemble de la location et que, par conséquent, les propriétaires des différentes parcelles étaient tenus à l’égard du preneur d’une indemnité d’éviction compensant les effets du non renouvellement de la totalité du bail.
Leur arrêt est cassé au visa de l’article L. 145-14 du...
