G. Forest

L’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique pas à la vente d’un terrain sur lequel l’exploitation d’une installation classée est en cours. Le notaire, qui avait donné l’information utile concernant la nécessité de l’attestation de la préfecture sur les sites classés et en avait présenté deux fois la demande, ne peut voir sa responsabilité recherchée dès lors que c’est sur l’insistance de l’acquéreur, parfaitement conscient de ce que le problème de l’autorisation préfectorale restait en suspens, que la vente a été conclue avant que la...

Le gestionnaire professionnel d’une union de syndicats, soumis à la loi Hoguet, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination.

La préexistence d’un mur construit en retrait de la limite séparative ne peut fonder le rejet de l’obligation de clôture imposée par l’article 663 du code civil.

Aucune condition de forme ni de délai n’est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux.