Expropriation : recevabilité du mémoire d’appel incident et égalité des armes

Quelques mois après le Conseil d’État (CE 3 sept. 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres, AJDI 2007. 849, note crit. Musso ; RFDA 2007. 1175, note Hostiou ), c’est au tour de la cour de cassation de connaître – dans une mesure plus modeste – de la conventionnalité des dispositions issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 réformant la procédure d’expropriation.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 13-49 du code de l’expropriation impose à l’intimé de déposer ou d’adresser son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant à peine d’irrecevabilité ; la même règle s’applique aux conclusions du commissaire du gouvernement (l’ancienne rédaction du texte, qui ne visait que l’intimé, ne prévoyait pas cette sanction : V. Civ. 3^e, 24 janv. 1984, Bull. civ. III, n° 18). L’irrecevabilité doit être soulevée d’office par le juge (Civ. 3^e, 23 mai 2007, D. 2007. AJ. 1661 ).

En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’appliquer cette disposition, au motif que « l’existence d’un délai réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l’appelant, pour l’intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l’article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires complexes, un déséquilibre incompatible avec les principes d’équité du procès et d’égalité des armes ».

Dégagé par l’arrêt Neumeister (CEDH 27 juin 1968, série A, n° 8) le principe d’égalité des armes, issu de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, impose qu’une partie ait...