Charge de la dépollution d’un site industriel

Le locataire d’une installation industrielle classée est-il fondé à poursuivre son bailleur en remboursement des frais engagés pour la dépollution du site ?

En l’espèce, un preneur, dernier exploitant de l’installation classée, avait seul assumé les frais de la dépollution du terrain qu’il occupait. Assigné en responsabilité pour le manque d’empressement dont il avait fait preuve dans la conduite des travaux (la restitution des clés avait eu lieu en 1994, et la dépollution ne fut achevée qu’en mars 2003), il demandait reconventionnellement le remboursement de ces frais, prétention qui fut rejetée par les juges du fond.

Son pourvoi invoquait un argument intéressant. Il avait en effet été constaté que, lors de l’entrée dans les lieux, le site était déjà lourdement pollué par la pyrite de fer, rejet produit par des procédés chimiques étrangers à l’exploitation du locataire. Aussi la dépollution totale des lieux emportait-elle amélioration du bien loué, le propriétaire récupérant en fin de bail un terrain en meilleur état que celui qui était le sien à la conclusion du contrat. Cette amélioration générait, aux yeux du locataire, une créance de remboursement. Les juges du fond, qui avaient rejeté l’existence de cette créance en estimant qu’elle n’aurait pu procéder que d’une convention avec le bailleur auraient ainsi violé ensemble les dispositions spéciales du droit de l’environnement, les articles 1730 et 555 du code civil, ainsi que l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,...