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Article
Obligation de clôture : le mur doit être situé en limite de propriété
Obligation de clôture : le mur doit être situé en limite de propriété
La préexistence d’un mur construit en retrait de la limite séparative ne peut fonder le rejet de l’obligation de clôture imposée par l’article 663 du code civil.
par G. Forestle 4 avril 2008
L’article 663 permet à tout propriétaire de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. Cette disposition consacre une obligation de clôture, dont la naissance nécessite la réunion de plusieurs conditions.
Le texte ne vise d’abord que les villes et les faubourgs, à l’exclusion de la campagne. En l’absence de définition légale, les juges du fond disposent d’un...
