Notification au preneur d’un échange de parcelles : absence de formalisme

Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation pose en règle qu’aucune condition de forme ni de délai n’est exigée, selon l’article L. 123-15 du code rural, pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux. Il en résulte que cet échange, au rebours de ce que soutenait le pourvoi, n’a pas à être notifié au preneur dans les formes requises par l’article R. 124-5 du même code (ce texte...