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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Bail rural: reprise pour subsister

La reprise de parcelles par le bailleur en vue d’une exploitation de subsistance est possible dès lors que les conditions du droit de reprise sont réunies.

Refus de rétrocession et droit au respect des biens

Lorsque le bien ne reçoit pas l’affectation prévue dans les cinq ans du transfert de propriété, la rétrocession ne peut être refusée, malgré l’intervention d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, lorsque l’exproprié, indûment privé de la plus-value engendrée par son bien, subit une charge excessive du fait de l’expropriation.

Expropriation : date d’estimation du bien

La cour d’appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date où elle statue pour évaluer l’indemnité d’expropriation.

Nullité de la déclaration de préemption : une précision

La déclaration de préemption est nulle de plein droit lorsque la SAFER ne procède pas à la signature de l’acte authentique dans les quinze jours de sa mise en demeure de réaliser la vente.

Prescription et répétition des loyers : conflit de lois dans le temps

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

Baux ruraux : modification des termes du congé

La validité du congé doit s’apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, aucune disposition légale n’obligeant un bailleur demandant la validation d’un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu’à son terme la demande telle qu’elle a été formulée à l’origine.

Expropriation : recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Le mémoire en réponse de l’intimé doit être déposé dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, peu important que ce dernier ait complété son mémoire initial par un mémoire complémentaire.

Nullité du commandement de payer pour vice de fond

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.

Expropriation et égalité des armes: compatibilité de la nouvelle procédure de fixation de l’indemnité

Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié ne sont pas, à eux seuls, de nature à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que celui-ci est soumis au respect du contradictoire. L’exproprié pouvait, avant l’audience d’appel, demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait.

Indemnité d’expropriation: petits rappels contentieux

La fixation de l’indemnité d’expropriation ressort du pouvoir souverain des juges du fond, le moyen tiré de l’inconventionnalité du décret du 13 mai 2005 ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et l’existence d’un recours contre l’arrêté de cessibilité ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l’indemnité.