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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

L’incapable, la forclusion et le droit d’accès au tribunal

Le délai de forclusion de l’action en rescision pour lésion, qui court contre le majeur protégé, ne porte pas atteinte à son droit d’accès à un tribunal dès lors que son droit d’action peut être exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

Quand le droit local complique la promesse synallagmatique

L’action en constatation de la vente par décision de justice dans le délai de six mois de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 est recevable dès lors que le délai conventionnel d’un mois, bien que dépassé, n’était assorti d’aucune sanction.

Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.

Qualification de bail rural : exclusion de la prise en pension d’équidés

La seule activité de gardiennage de chevaux n’entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural, qui ne vise que la préparation et l’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation.

Bail emphytéotique : la liberté de cession est essentielle

Un bail comportant une clause limitant la cession ne peut constituer un bail emphytéotique.

Qualification de bail rural et application de la loi dans le temps

La loi du 23 février 2005, qui ajoute aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.

Les termites, le notaire et la garantie des vices cachés

La restitution consécutive à l’action estimatoire ne constitue pas par elle-même, un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation contre le notaire rédacteur de l’acte.

Critères de qualification du contrat de location-accession

Un contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter ne peut constituer une location-accession.

Agent immobilier : impact sur l’offre de vente d’un mandat irrégulier

Faute d’inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d’inscription sur l’exemplaire remis au mandant, l’offre de vente formulée par une agence immobilière en application d’un mandat irrégulier n’engage pas le vendeur.

La co-titularité du bail à l’épreuve de la crise conjugale

Le nouveau contrat conclu avec l’un des preneurs co-titulaire du bail est inopposable à l’époux qui n’y a pas concouru.