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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Office du juge en matière de protection possessoire

La recevabilité d’une action possessoire relative à une servitude d’éclairement ne peut être admise sans rechercher au préalable si la qualification des ouvertures litigieuses permet l’exercice de cette action.

Pacte de préférence: date d’appréciation de la mauvaise foi du tiers acquéreur

La connaissance du pacte de préférence et de l’intention de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à la date de sa réitération par acte authentique.

Clause résolutoire et respect du plan conventionnel d’apurement

Le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut voir son bail résilié dès lors qu’il démontre, malgré un retard de quelques semaines concernant deux échéances, avoir respecté ses engagements.

Cession du bail à un descendant associé du GAEC exploitant les parcelles

La cession au descendant du preneur membre d’un GAEC déjà constitué et en activité du bail portant sur les parcelles mises à disposition de ce groupement n’est pas soumise à autorisation préalable, sauf si le cessionnaire relève du contrôle des structures en fonction d’un critère personnel.

Diffusion d’annonces sur internet et exercice illégal de la profession d’agent immobilier

La seule diffusion sur internet d’annonces entre particuliers moyennant rémunération sans intervention dans les relations entre les auteurs des annonces et d’éventuels contractants ne peut être qualifiée d’entremise en matière de vente immobilière.

Copropriété et détermination de l’objet de la vente

La détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu peut constituer un élément essentiel dont l’absence vicie la convention.

Détention précaire, transmission de l’immeuble et protection possessoire

En cas de vente d’un immeuble dont le propriétaire a conventionnellement accordé la détention à un tiers, l’ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits.

Qualification de terrain à bâtir

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Promesse de vente de la nue-propriété et décès de l’usufruitier

Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d’extinction de l’usufruit.

Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain

Aux termes des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence ».