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Article
Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain
Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain
par G. Forestle 13 février 2009
Aux termes des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence ».
Cette date de référence se situe en principe un an avant l’ouverture de l’enquête publique (art. L. 13-15, I, C. expr.)....
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