Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain

Aux termes des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence ».

Cette date de référence se situe en principe un an avant l’ouverture de l’enquête publique (art. L. 13-15, I, C. expr.)....