Copropriété et détermination de l’objet de la vente

Le propriétaire d’un chalet bordé de 1400 m de terrain cède un appartement situé au premier étage de celui-ci. Un compromis est signé, que le vendeur refuse de réitérer par acte authentique. Assigné en réitération forcée, il invoque la nullité de la vente pour indétermination de l’objet. Plus précisément, la vente projetée, opérant division de l’immeuble entre deux propriétaires, impliquait l’application du statut de la copropriété (L. 10 juill. 1965, art. 1^er ; V., par ex., Civ. 3^e, 29 mai 2002, D. 2003. Somm. 1331, obs. Giverdon  ; AJDI 2003. 124, obs. Giverdon  ; Administrer oct. 2002. 35, obs. Bouyeure ; Loyers et copr. 2002, n° 235, obs. Vigneron). Or, l’acte de vente désignait les biens vendus comme « un appartement et [espace laissé en blanc] de la propriété du sol et des parties communes générales ». Prenant appui sur cette imprécision, le vendeur soutenait que, faute de détermination suffisante de la quote-part de parties communes correspondant à l’appartement cédé, la vente n’était, du fait de l’indétermination de son...