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Article
Office du juge en matière de protection possessoire
Office du juge en matière de protection possessoire
La recevabilité d’une action possessoire relative à une servitude d’éclairement ne peut être admise sans rechercher au préalable si la qualification des ouvertures litigieuses permet l’exercice de cette action.
par G. Forestle 20 avril 2009
L’arrêt rapporté précise l’office du juge en matière d’actions possessoires. En l’espèce, un propriétaire, qui avait percé des ouvertures dans son mur afin de pourvoir à l’éclairage de son fonds, reprochait à son voisin d’avoir entrepris, au regard de celles-ci, la construction d’une toiture munie de poteaux de soutènement. Poursuivant la démolition de l’édifice, il invoquait la protection possessoire, se prévalant d’une servitude d’éclairement.
Les juges du fond accueillirent cette demande, relevant que la servitude d’éclairement dont il était demandé protection était une servitude continue et apparente, susceptible d’être acquise par titre ou par usucapion trentenaire, et que celle-ci faisait l’objet,...
