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Le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut voir son bail résilié dès lors qu’il démontre, malgré un retard de quelques semaines concernant deux échéances, avoir respecté ses engagements.
par G. Forestle 30 mars 2009
Après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans son bail pour non-paiement des loyers, un locataire HLM avait bénéficié d’un plan conventionnel qui prévoyait l’apurement progressif de l’arriéré par l’adjonction d’une somme de 200 € au loyer mensuel (sur cette possibilité, V. H. des Lyons et Y. Rouquet, Baux d’habitation, 6e éd., Delmas, à paraître, n° 2016). Lui reprochant le non-respect de ce plan, son bailleur l’assigna par la suite en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Étaient plus précisément dénoncés des retards de « quelques semaines » dans le paiement de deux échéances de loyers.
Les juges du fond...
