- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffusion d’annonces sur internet et exercice illégal de la profession d’agent immobilier
Diffusion d’annonces sur internet et exercice illégal de la profession d’agent immobilier
La seule diffusion sur internet d’annonces entre particuliers moyennant rémunération sans intervention dans les relations entre les auteurs des annonces et d’éventuels contractants ne peut être qualifiée d’entremise en matière de vente immobilière.
par G. Forestle 10 mars 2009
Voici un arrêt fort intéressant, relatif aux éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier. L’article 14 de la loi Hoguet (L. 2 janv. 1970) punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer ou de prêter son concours d’une manière habituelle, y compris à titre accessoire, aux activités d’agent immobilier sans carte professionnelle.
En l’espèce, le prévenu exploitait, sans carte professionnelle, un site internet d’annonces immobilières. L’éditeur du site proposait d’y déposer gratuitement une annonce de vente ou de recherche de biens immobiliers, cette mise en ligne étant assortie d’un service – gratuit, lui aussi – de traduction en français, anglais ou néerlandais. Les coordonnées des potentiels vendeurs ou acquéreurs, qui n’apparaissaient pas sur le site, étaient transmises à tout client intéressé sur simple demande, une rémunération – 1 % du prix de vente publié – n’étant due qu’en cas de réalisation effective de la transaction.
Condamné en première instance, l’éditeur du site contestait en appel la réalité de l’infraction, au motif que, se bornant à publier des petites annonces immobilières entre particuliers, il n’exerçait aucune des activités d’entremise ou de négociation caractéristiques de la profession d’agent immobilier.
Il s’agissait donc, pour les magistrats du second degré, de rechercher si l’activité professionnelle de l’appelant pouvait être assimilée à l’une des activités visées par l’article 1er de la loi Hoguet. Plus précisément, deux qualifications étaient envisageables : l’entremise dans l’achat ou la vente d’immeuble (L. 2 janv. 1970, art. 1er, 1°) ou la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat ou la vente d’immeubles (L. 2 janv. 1970, art. 1er, 7°). Elles seront toutes les deux écartées.
I. - L’exclusion de l’entremise
Pour la cour d’appel de Dijon, l’activité du prévenu, qui se bornait à la diffusion d’annonces sur internet, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et d’éventuels contractants, ne pouvait être qualifiée d’entremise en matière de ventes immobilières. Le raisonnement s’appuie sur les constatations suivantes :
- l’intervention du prévenu...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures




