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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

L’acquéreur des parcelles n’est pas membre de l’association communale de chasse agréée

L’acquéreur de parcelles dont le précédent propriétaire, titulaire d’un droit de chasse, en a fait l’apport à l’association, n’entre pas dans la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d’une association communale de chasse agréée. Cela ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Absence d’incidence du changement d’usage partiel sur la qualification de bail d’habitation

L’autorisation accordée en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation - pris en sa rédaction antérieure aux réformes initiées par l’ordonnance du 8 juin 2005 -, personnelle et limitée dans sa durée, ne peut modifier l’affectation principale et originelle des lieux loués.

« Droit de jouissance exclusive » : suite et fin

Si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel. Il ne peut cependant pas lui être imputé une quote-part des charges communes.

Rétractation de l’acquéreur non-professionnel : toujours pas de remise en mains propres

La remise de l’acte en mains propres, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de date de remise édictées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.

Le rétablissement personnel de l’usufruitier n’autorise pas la cession forcée de la nue-propriété

Lorsque la situation financière du débiteur surendetté est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel (art. L. 332-5 s. c. consom.) permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine. À cette fin, un liquidateur est désigné, qui dispose de douze mois pour procéder, sous le contrôle du juge, à la vente amiable ou forcée de ses biens, meubles et immeubles. Mais encore faut-il, comme le souligne l’arrêt rapporté, qu’il s’agisse véritablement des biens du débiteur.

Empiètement par le tréfonds

Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition.

Portée d’un procès-verbal de bornage

Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, ne peut fonder à lui seul le rejet d’une action en revendication.

Les « chibanis » du Rouet ont droit au relogement

Les occupants d’un hôtel meublé constituant leur résidence principale depuis de nombreuses années qui remplissent, à la date de l’ordonnance d’expropriation, les conditions d’application de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, doivent être considérés comme des occupants de bonne foi bénéficiant d’un droit au relogement par l’autorité expropriante.

Éléments essentiels du contrat de bail

La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.

Départ d’un colocataire et loyers échus durant le préavis

En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte les lieux après avoir donné congé seul n’est pas tenu des loyers et charges échus durant la période de préavis.