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La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.
par G. Forestle 12 novembre 2009
L’arrêt rapporté précise, à l’occasion d’un litige portant sur l’existence d’un bail rural, la liste des éléments essentiels du contrat de bail.
Soutenant bénéficier d’une promesse qu’il avait acceptée, un exploitant agricole avait assigné le propriétaire de parcelles en constatation de l’existence d’un bail rural portant sur celles-ci.
Les juges du fond rejetèrent la demande, retenant que l’acceptation de l’offre émise ne suffisait pas pour former le contrat, faute pour cette dernière d’être suffisamment précise. Pour les magistrats, cette offre aurait dû contenir les éléments essentiels du contrat projeté, lesquels s’entendaient de la chose louée, du prix et de la...
