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Article
Absence d’incidence du changement d’usage partiel sur la qualification de bail d’habitation
Absence d’incidence du changement d’usage partiel sur la qualification de bail d’habitation
L’autorisation accordée en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation - pris en sa rédaction antérieure aux réformes initiées par l’ordonnance du 8 juin 2005 -, personnelle et limitée dans sa durée, ne peut modifier l’affectation principale et originelle des lieux loués.
par G. Forestle 4 janvier 2010
Le locataire d’un bail d’habitation s’était vu autoriser, par un arrêté préfectoral pris en 1996, à exploiter un salon de coiffure dans une partie du logement qu’il louait. Destinataire en 2006 d’un congé pour vendre rédigé dans les formes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il contestait la validité de celui-ci au motif que le changement d’usage partiel intervenu avait transformé la location d’habitation en bail commercial.
Débouté par les juges du fond, il soutenait dans son pourvoi que la qualification du bail, qui résulte de la convention des parties, peut être modifiée par l’usage qu’en fait le locataire avec l’accord du bailleur. En cette hypothèse, une requalification du bail intervient, qui s’impose aux contractants. En l’espèce, et nonobstant la volonté exprimée par les parties de...
