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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Emprise irrégulière ou voie de fait?

La construction sans titre d’un canal de détournement d’un cours d’eau sur une propriété privée, qui n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir donné à l’administration de construire un bassin de retenue hydraulique sur le fonds voisin, constitue une voie de fait.

Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

Le vendeur, l’occupant et l’enrichissement sans cause

Si un vendeur s’enrichit sans cause légitime de la plus value correspondant aux bungalows situés sur son terrain, l’appauvrissement de leurs propriétaires n’est pas corrélatif à cet enrichissement dans la mesure où ceux-ci, qui n’étaient qu’occupants précaires, n’ont été contraints d’abandonner leurs biens qu’en raison de l’impossibilité de les démonter résultant de leur seule vétusté.

Perte de la chose louée: indemnité en cas de revente de l’immeuble

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.

Responsabilité du notaire rédacteur d’acte

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.

Responsabilité de l’officier public rédacteur d’actes

Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.

Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : sanction du délai de l’article R. 12-5-1

Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.

Sortie de la loi de 1948: retour à la rigueur?

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, l’habitation du preneur.

Conflit de voisinage et principe de précaution

Le principe de précaution ne peut trouver application lorsque le risque de pollution invoqué a été formellement exclu par l’expert judiciaire.

Aliénations successives: conflit entre un droit publié et un droit non publié

Un « compromis » non publié est inopposable aux tiers, peu importe que ceux-ci aient connu son existence.