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Article
Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres
Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres
La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.
par G. Forestle 28 avril 2010
Une promesse unilatérale avait été consentie sous la forme authentique par le nu-propriétaire et les usufruitiers de 392 actions d’une société anonyme. Ces actions présentaient en l’espèce la particularité de donner droit, en cas de retrait des associés, à la jouissance et l’attribution de trois lots dans un immeuble en copropriété. Les parties, souhaitant que la vente projetée se réalise sous la forme de lots de copropriété, avaient conclu la promesse sous condition suspensive du retrait. Faute pour celui-ci d’avoir été opéré dans les délais convenus, les bénéficiaires assignèrent les...
