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Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, l’habitation du preneur.
par G. Forestle 30 mars 2010
Où l’on reparle de l’adjonction de locaux à un bail soumis au statut issu de la loi 1948 et de la mort programmée de celui-ci…
On sait que l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose l’éviction du statut de 1948 pour tous les locaux vacants à compter de son entrée en vigueur. Mais on sait aussi qu’après avoir rappelé le caractère d’ordre public (Civ. 3e, 2 juin 1999, D. 2000. Jur. 733, note Beaugendre 
; RDI 1999. 466, obs. Collart-Dutilleul ; Rev. loyers 1999. 426, obs. Rémy ; 19 mars 2003, D. 2004. Somm. 846, obs. Gérard ; AJDI 2003. 418, obs. Rouquet ; Rev. loyers 2003. 366, obs. Canu ; Loyers et copr. 2003, n° 108, obs. Vial-Pedroletti ; Civ. 3e, 28 oct. 2003, AJDI 2004. 456, note Beaugendre ; Administrer févr. 2005. 35, note Beddeleem) et la portée étendue de cette disposition (V., jugeant que l’exclusion du statut vaut également pour les meublés : Civ. 3e, 30 janv. 2002, AJDI 2002. 457, obs. Beaugendre ; Administrer juin 2002. 43, obs. Canu ; Loyers et copr. 2002, n° 88, obs. Vial-Pedroletti), la Cour de cassation avait semblé accorder un sursis à la loi du 1er septembre 1948 en jugeant que l’adjonction de locaux vacants au bail en cours, bien que postérieure au 23 décembre 1986, n’entraînait pas exclusion partielle du statut, mais application de celui-ci à la totalité du contrat (Civ. 3e, 17 oct. 2007, D. 2007. AJ 2805, obs. Fores t ; AJDI 2008. 484, note Zalewski ; Administrer févr. 2008. 28, obs. Canu ; Loyers et copr. 2007, n° 240, obs....
