Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : sanction du délai de l’article R. 12-5-1

Cet important arrêt précise, pour la première fois à notre connaissance, la sanction du délai de deux mois imposé à l’exproprié qui souhaite faire constater, sur le fondement de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation, la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation. On sait que cette question de l’annulation par voie de conséquence du transfert de propriété prononcé par le juge judiciaire du fait de l’annulation de la déclaration d’utilité publique et/ou de l’arrêté de cessibilité par le juge administratif fut par le passé l’occasion de sérieuses difficultés (sur celles-ci : R. Hostiou, J.-F. Struillou, Expropriation et préemption, Litec, 3^e éd., n° 145 et les réf. citées). Jusqu’à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 en effet, cette remise en cause ne pouvait avoir lieu que si la Cour de cassation avait été régulièrement saisie d’un pourvoi de l’exproprié et dans le cas où elle n’avait pas déjà statué pour confirmer la validité de l’ordonnance. À défaut, celle-ci acquérait un caractère irrévocable qui plaçait hors d’atteinte un transfert de propriété illégal, le bien étant définitivement...