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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Mise à disposition et contrôle des structures

L’exploitation doit être regardée comme régulière si l’autorisation d’exploiter requise a été accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la seule société dans le cadre de laquelle le locataire mettait ses biens en valeur.

Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

L’infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, de nature à créer un risque majeur pour l’environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations requérantes ont pour objet de défendre, cette seule atteinte suffisant à caractériser le préjudice moral indirect dont l’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit la réparation. Il en résulte que la circonstance que l’infraction qui était à l’origine de ce préjudice a cessé à la date de l’assignation demeure sans conséquence sur l’intérêt...

SAFER : motivation de l’éviction d’un candidat à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable

La notification de l’éviction d’un candidat à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable est suffisamment motivée dès lors qu’elle désigne l’attributaire, le prix ainsi que les parcelles et que le motif de la décision de rétrocession y est indiqué.

Rétractation de l’acquéreur non professionnel en cours d’instance

Lorsque le délai de rétractation n’a pas couru, la notification par l’acquéreur dans l’instance l’opposant au vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Responsabilité, principe de précaution et causalité

La charte de l’environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles il appartient à celui qui sollicite l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire d’une servitude électrique d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci ; cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes.

Mutation récente, plafonnement de l’indemnité et notion de déclaration

L’attestation notariée de transmission par décès de droits réels immobilier imposée par les règles de la publicité foncière n’est pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : retour à la case départ

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance dans le procès-verbal d’assemblée

L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l’existence d’un grief.

Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

Vente immobilière : moment d’appréciation de la lésion

La lésion s’apprécie au moment de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, ce qui correspond normalement à la date de la promesse synallagmatique de vente, même en présence d’une condition suspensive.