Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

par G. Forestle 5 mai 2011

Cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est relatif à l’indemnisation du locataire qui subit l’expropriation du bien loué.

En l’espèce, un entrepreneur italien exploitait un commerce sur un terrain qu’il louait à une commune. Ce terrain fit l’objet d’une procédure d’expropriation intentée par l’Etat aux fins de construire une route. Le locataire contestait devant le juge européen les modalités de l’indemnisation qui lui avait été octroyée, soutenant que la faiblesse de son montant constituait une atteinte au droit au respect de ses biens. Il soulignait en particulier que, de par le refus de compenser la perte de son outil de travail, l’indemnité d’expropriation qui lui avait été consentie n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur de son bien (§ 38).

Mais de quel bien s’agissait-il au juste ?

La cour rappelle à cette occasion l’autonomie de la notion de bien visée par l’article 1^er du premier protocole, qui recouvre non seulement les biens matériels, mais également les valeurs patrimoniales, y compris les créances « en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété » (§ 49). Il semble toutefois qu’il faille, en dépit de cette formulation, distinguer la créance proprement dite de l’espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Il est en effet hors de doute qu’une créance née et actuelle, « certaine, liquide et exigible » est un bien protégé par l’article 1^er du premier protocole (Comm. EDH, 5 oct. 1978, De Napoles Pacheco c. Belgique, req. n° 7775/77). En comparaison, la notion d’ « espérance légitime » relève davantage de l’espoir de créance que de la créance proprement dite. L’affaire Pressos Compania Naveria SA et autres c. Belgique (CEDH 20 nov. 1995, req. n° 17849/91, § 31), dans laquelle des victimes d’accidents de navigation avaient été privées de leur créance de responsabilité...

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