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Article
SAFER : motivation de l’éviction d’un candidat à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable
SAFER : motivation de l’éviction d’un candidat à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable
La notification de l’éviction d’un candidat à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable est suffisamment motivée dès lors qu’elle désigne l’attributaire, le prix ainsi que les parcelles et que le motif de la décision de rétrocession y est indiqué.
par G. Forestle 5 juillet 2011
L’article R. 142-4 du code rural impose à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), lorsqu’elle procède à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable, d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. L’exigence est prescrite à peine de nullité (Civ. 3e, 18 févr. 2009, AJDI 2009. 635, obs. S. Prigent 
), cette nullité étant encourue sans grief (Civ. 3e, 29 sept. 2004, AJDI 2005. 315, obs. S. Prigent ). C’est du contenu de cette information due au candidat évincé qu’il était...
