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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Servitude d’éloignement: conditions de l’indemnisation

Le code de l’environnement n’exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d’éloignement aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence et que la perte de valeur vénale des terrains situés dans la zone de danger constitue bien un préjudice indemnisable au titre de cette disposition.

Promesse synallagmatique de vente et droit à commission de l’agent immobilier

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte authentique.

Faculté de récusation et droit à un tribunal impartial

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.

Expropriation, frais de justice excessifs et atteinte au droit au respect des biens

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ordonnance d’expropriation irrégulière et impossibilité de restituer en nature

Un bien irrégulièrement exproprié qui ne peut être restitué en nature donne à l’exproprié le droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.

La cession forcée de mitoyenneté n’est pas inconstitutionnelle

La cession forcée de mitoyenneté prévue par l’article 661 du code civil n’est pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Expropriation, renvoi après cassation et délai de dépôt du mémoire d’appel

La cour d’appel de renvoi ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve produits devant la première cour d’appel après l’expiration du délai de l’article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l’expropriation.

La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

Éviction partielle: indemnisations dues par le vendeur

Les acquéreurs ont droit à une indemnité d’éviction représentant la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d’éviction, ainsi qu’à la réparation de tout le préjudice causé par l’inexécution du contrat.

La restitution du prix de la vente résolue n’incombe qu’au vendeur

En cas de résolution de la vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l’acquéreur le prix qu’il en a reçu.