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Article
La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC
La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC
L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.
par G. Forestle 9 novembre 2010
Le contrôle de constitutionnalité rattrapera-t-il le contrôle de conventionnalité en matière d’expropriation ?
S’il est évidemment trop tôt pour en juger, force est tout de même de constater qu’en la matière, l’instauration de la question préalable de constitutionnalité offre une voie d’action intéressante dans un contentieux plus que sensible. Le présent arrêt de renvoi l’illustre, jugeant sérieuse la contestation de la conformité des dispositions de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme. De quoi s’agit-il...
