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Article
Ordonnance d’expropriation irrégulière et impossibilité de restituer en nature
Ordonnance d’expropriation irrégulière et impossibilité de restituer en nature
Un bien irrégulièrement exproprié qui ne peut être restitué en nature donne à l’exproprié le droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.
par G. Forestle 9 décembre 2010
La perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation anéantit rétroactivement le transfert de propriété opéré au bénéfice de l’expropriant (art. L. 12-5 c. expr. ; adde Carrias, La fin d’un déni de justice, D. 1995. Chron. 217 
). L’exproprié est alors réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire et doit être rétabli dans ses droits (V. par ex. TGI Bobigny, 12 juill. 1996, AJPI 1996. 1030, obs. C. M. ). Ceci impose en principe la restitution du bien, restitution qui peut cependant se révéler impossible, le propriétaire dépossédé se voyant dans ces conditions contraint de se contenter, faute de mieux, d’une indemnité dont le calcul peut poser difficulté.
La présente espèce l’illustre. À la faveur de l’annulation conjointe de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité, un propriétaire exproprié avait saisi le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance. Prenant acte de l’impossibilité de restitution en nature de sa parcelle (l’arrêt ne dit rien sur les causes de celle-ci), il demandait l’allocation de dommages et intérêts destinés à compenser la perte de jouissance...
