La cession forcée de mitoyenneté n’est pas inconstitutionnelle

La cession forcée de mitoyenneté ne s’analyse pas en une privation de propriété, mais en une simple restriction justifiée par l’impératif de conciliation des droits des propriétaires voisins : voici, en substance, ce qu’il faut retenir de la présente décision.

On sait que l’article 661 du code civil permet au propriétaire d’un fonds de forcer son voisin à accepter que tout ou partie du mur dont il était jusqu’alors le propriétaire exclusif devienne mitoyen. La constitutionnalité de cette disposition était contestée au fondement des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, au motif qu’elle oblige « le propriétaire d’un bien immobilier à une cession de son droit qui n’est ni exigée ni justifiée par une nécessité publique légalement constatée, mais qui lui est, au contraire, imposée au seul bénéfice d’une...