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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Pas de QPC pour la prescription acquisitive

La question de la constitutionnalité de la prescription acquisitive n’est pas sérieuse dès lors que cette institution, qui n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice, confère au possesseur un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai et qu’elle répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique.

Restitution du bien en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Viole l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, à la suite de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractériser que l’immeuble indûment exproprié était hors d’état d’être restitué.

SAFER : motivation d’une décision de préemption

Une décision de préemption se contentant d’exprimer en termes généraux la mission de protection de l’environnement confiée aux SAFER sans comporter de descriptif concret d’un projet susceptible de répondre aux objectifs définis par la loi n’est pas valablement motivée.

Association communale de chasse agréée : pas d’adhésion sans résidence

Les propriétaires d’un terrain cynégétique inconstructible figurant pour la quatrième année sans interruption au rôle d’une des quatre contributions directes ne peuvent voir prononcer leur adhésion à l’association communale de chasse agréée en l’absence de résidence dans la commune.

La définition de la « propriété » par le code civil est constitutionnelle

L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Action en nullité d’une assemblée générale d’association syndicale libre

L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour malgré la demande d’un coloti n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale libre en l’absence de toute disposition légale, statutaire ou réglementaire le prévoyant. En revanche, la modification des dispositions statutaires relatives aux charges, qui aboutit à une augmentation des engagements des colotis, doit être approuvée par l’unanimité de ceux-ci.

Suppression de l’habitat insalubre : articulation entre droit spécial et droit commun

En présence sur le même site de logements frappés d’insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, l’indemnité relative à l’expropriation des logements insalubres doit être fixée conformément aux dispositions de la loi relative à ce type de logements.

Le commissaire du gouvernement, la représentation de l’expropriant et l’égalité des armes

Le fait que le commissaire du gouvernement et la personne représentant l’autorité expropriante soient issues de la même administration n’est pas, en soi, susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité des armes.

Expulsion contre droit au logement : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

La question de savoir si les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Pas de question prioritaire de constitutionnalité pour la prescription acquisitive

La prescription acquisitive, dont l’institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique, n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai.