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Article
La définition de la « propriété » par le code civil est constitutionnelle
La définition de la « propriété » par le code civil est constitutionnelle
L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.
par G. Forestle 7 octobre 2011
La présente décision se prononce, sans qu’il y ait eu grand péril, sur la constitutionnalité de la définition de la propriété contenue à l’article 544 du code civil.
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée à l’occasion de l’occupation sans titre de terrains appartenant aux communautés d’agglomération Val-de-France et de Cergy-Pontoise, occupations à l’encontre desquelles avaient été diligentées des opérations d’expulsion dont les requérants contestaient la constitutionnalité, soutenant que les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portaient atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement (V. les arrêts de renvoi : Civ. 3e, 30 juin 2011, nos 11-40.017 et 11-40.018, Dalloz actualité, 12 juill. 2011, obs. G. Forest 
; Civ. 3e, 20 janv. 2010, AJDA 2010. 575 ; D. 2010. 326, obs. Forest ; ibid. 1103, chron. Monge et Nési ; ibid. 2011. 1181, obs. Damas ; AJDI 2010. 544, obs. Damas ; ibid. 2011. 421, chron. Zitouni ; JCP 2010. 47. 1162, chron. Périquet-Marquet).
On sait que le Conseil constitutionnel admet qu’ « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de...
