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Article
Action en nullité d’une assemblée générale d’association syndicale libre
Action en nullité d’une assemblée générale d’association syndicale libre
L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour malgré la demande d’un coloti n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale libre en l’absence de toute disposition légale, statutaire ou réglementaire le prévoyant. En revanche, la modification des dispositions statutaires relatives aux charges, qui aboutit à une augmentation des engagements des colotis, doit être approuvée par l’unanimité de ceux-ci.
par G. Forestle 19 octobre 2011
L’arrêt rapporté tire les conséquences du régime contractuel des associations syndicales libres (ASL) de propriétaires.
En l’espèce, deux couples de plaideurs avaient assigné l’ASL dont ils étaient membres en nullité d’une série de délibérations d’assemblée générale, lesquelles portaient notamment sur l’élection du président et sur l’adoption d’une nouvelle répartition statutaire des charges. Parmi d’autres griefs, ils reprochaient principalement à l’ASL d’avoir, d’une part, omis de porter une question à l’ordre du jour en dépit de leur demande expresse, et d’avoir, d’autre part, adopté à la majorité simple des voix des propriétaires le nouveau mode de répartition des charges proposé. Les juges du fond les déboutèrent de l’ensemble de leurs demandes, considérant qu’aucun des griefs soulevés n’était de nature à emporter la nullité des décisions critiquées.
S’agissant du premier grief, les plaideurs soutenaient dans leur pourvoi que, la validité des délibérations d’une assemblée générale d’ASL étant soumise au droit commun des obligations, l’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour devait emporter la nullité de l’assemblée et des délibérations prises en ce qu’elle...
