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Article
Association communale de chasse agréée : pas d’adhésion sans résidence
Association communale de chasse agréée : pas d’adhésion sans résidence
Les propriétaires d’un terrain cynégétique inconstructible figurant pour la quatrième année sans interruption au rôle d’une des quatre contributions directes ne peuvent voir prononcer leur adhésion à l’association communale de chasse agréée en l’absence de résidence dans la commune.
par G. Forestle 17 octobre 2011
Aux termes de l’article L. 422-21, I, 1°, du code de l’environnement, les associations communales de chasse agréées (ACCA) doivent prévoir dans leurs statuts l’admission des titulaires d’un permis de chasser validé qui ont leur domicile dans la commune, ainsi que ceux qui y ont une résidence pour laquelle ils figurent pour la quatrième année sans interruption au rôle d’une des quatre contributions directes.
Le litige s’était en l’espèce noué à propos de la seconde branche de l’alternative, un groupe de propriétaires indivis ayant assigné l’ACCA de leur commune en délivrance d’une carte d’adhésion, soutenant qu’ils remplissaient les...
